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R-9, r. 35.1 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Roumanie

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Ces lois et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente, à l’arrangement administratif pour l’application de celle-ci apparaissant à l’annexe 2 et au protocole à cet arrangement administratif apparaissant à l’annexe 3, signés à Québec le 19 novembre 2013.
D. 1164-2015, a. 2.
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